Association déclarée à but non lucratif, soumise aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901.

Fédérée à l’Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés (UNAPEI), déclarée d’utilité publique.

Déclarations enregistrées à la Sous-Préfecture d’Avranches (Manche) le 25 octobre 1971, rendues publiques par insertion au Journal Officiel le 4 novembre 1971 (n° 0501004587).

Modifications des Statuts déclarées à la Sous-Préfecture d’Avranches :

• le 22 janvier 1987 : article 15
• le 7 décembre 1995 : articles 4, 8, 9 et 15
• le 26 novembre 2002 : article 8 et 12
• le 18 novembre 2003 : article 8
• le 16 novembre 2004 : articles 8-1 et 21
• le 24 juin 2008 : refonte des statuts

Article 1 – Dénomination

Article 2 – Siège social

Article 3 – Buts de l’Association

L’APAEIA a pour buts :

• d’assurer la défense des intérêts généraux des personnes déficientes intellectuelles tant du point de vue moral que matériel auprès des élus, des pouvoirs publics, des commissions, des autorités de tutelle, etc..
• de favoriser leur plein épanouissement et leur insertion sociale
• d’établir un esprit de solidarité et d’entraide
• de développer l’information et le conseil, notamment lors des changements d’orientation,
• de promouvoir et mettre en oeuvre tout ce qui est nécessaire pour un meilleur développement physique, intellectuel et moral des personnes déficientes en vue de l’éducation, la rééducation, l’adaptation, l’insertion sociale et professionnelle, l’hébergement et l’organisation de loisirs…
• d’établir sur le plan local des liens avec les autres organismes, associations et établissements d’enseignement, qui oeuvrent en faveur des personnes handicapées, quelque soit la nature du handicap
• d’informer régulièrement les élus, les autorités, les médias ; organiser toute manifestation

L’APAEIA se réserve la possibilité, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de réaliser des opérations de vente dont les bénéfices seront entièrement affectés à la réalisation de son objet social.

Article 4 – Place de l’APAEIA dans le mouvement U.N.A.P.E.I.

L’APAEIA est affiliée à l’U.N.A.P.E.I. à titre d’association adhérente.

Dans un but de représentativité du Mouvement U.N.A.P.E.I. et d’efficacité, l’A.P.A.E.I.A. adhère également à l’U.R.A.P.E.I. de Basse-Normandie et à l’U.D.A.P.E.I. de la Manche : structures qu’elle tient informées de ses projets de création et d’extension d’établissements.

Article 5 : Composition

L’Association est composée :

• de membres actifs qui sont des personnes déficientes intellectuelles, leurs parents ou amis, ayant acquitté la cotisation annuelle. L’adhésion est portée à la connaissance du Président qui en informe le Conseil d’Administration.
• de membres d’Honneur dont le titre peut être décerné par le Conseil d’Administration, aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l’Association. Ce titre confère le droit aux votes de l’Assemblée Générale sans être tenus au paiement d’une cotisation annuelle.
• de membres honoraires : ce sont des personnes physiques ou morales apportant à l’Association, une aide matérielle ou morale. Ils ne peuvent prendre part aux votes de l’Assemblée Générale ni faire partie du Conseil d’Administration.

Article 6 – Perte de la qualité de membre de l’APAEIA

La qualité de membre se perd par :

• la démission
• le décès
• le non paiement de la cotisation
• la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à fournir des explications.

Article 7 – Cotisations

Le montant des cotisations annuelles est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire – pour l’année suivante- sur la proposition du Conseil d’Administration. Les cotisations une fois versées deviennent la propriété définitive de l’APAEIA.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 8 – Composition de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’Association que ceux-ci soient des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières sont représentées à l’Assemblée Générale par leur Président, ou en cas d’empêchement par son délégué.

Elle se tient dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration. La date de la réunion est arrêtée par le Conseil d’Administration.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil.

Ne doivent être décomptés que les membres à jour de leurs cotisations.

Article 9 – L’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se tient une fois par an. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale devra compter au moins le quart des membres actifs de l’Association présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple.

L’ordre du jour est envoyé à tous les membres de l’Association 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale.

Si à la suite d’une première convocation l’Assemblée n’a pu réunir le quorum requis pour délibérer valablement, le Conseil d’Administration convoque, dans les quinze jours qui suivent, une deuxième Assemblée qui délibère valablement.

Toutes les familles des résidents des établissements et tous les personnels des établissements gérés par l’APAEIA sont informés de la date de l’Assemblée Générale (affichage dans les établissements).

Peuvent également assister aux Assemblées Générales toutes les personnes invitées par le Conseil d’administration à des titres divers.

Elle entend :

le rapport du Conseil d’Administration sur la situation morale et financière de l’Association,

celui des Commissaires aux Comptes,

pourvoit au renouvellement ou à la ratification des membres du Conseil,

approuve les comptes de l’exercice clos,

affecte les résultats, et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Le vote par correspondance n’est pas admis.

Toute question ne figurant pas à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale pourra être écartée par son Président. Le nombre des pouvoirs pouvant être détenus par un même membre est limité à 2.

Tous les ans, à l’issue de l’Assemblée Générale un procès-verbal est dressé, les familles sont informées de la composition du Conseil d’Administration et du bureau. Ces informations sont affichées dans tous les établissements gérés par l’APAEIA.

Article 10 – Désignation d’un Commissaire aux Comptes

Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale procède à la désignation d’un Commissaire aux Comptes et d’un suppléant. Leur mandat d’une durée de 6 années est reconductible.

Article 11 – L’Assemblée Générale extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit et délibère selon les mêmes modalités que l’Assemblée Générale Ordinaire pour :

apporter aux statuts toutes modifications utiles,

décider sa dissolution ou sa fusion avec d’autres associations poursuivant des buts analogues.

Un procès-verbal est dressé.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 12 : – Composition du Conseil

L’APAEIA est administrée par un Conseil d’Administration composé de membres élus et de membres de droit.

12-1 : Membres élus

Les 6 à 18 membres élus du Conseil d’Administration sont désignés par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans.

Il doit compter parmi ses membres un nombre de parents au moins égal au 2/3 de cet effectif.

La représentation des parents s’efforce de tenir compte d’une égale proportion des établissements gérés par l’APAEIA.

Le renouvellement des membres élus a lieu par tiers chaque année. Pendant les deux premières années le tirage au sort désigne les sortants.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit à leur comblement par cooptation de nouveaux membres, sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale suivante.

Le durée du mandat des nouveaux membres est la même que celle de ceux qu’ils remplacent.

12-2 – Membres de droit

Le maire d’Avranches et les maires des communes dont la municipalité a contribué à l’implantation des structures de l’Association.

Un représentant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche.

Un représentant de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes.

La liste des membres de droit pourra être complétée par désignation du Conseil d’Administration.

Article 13 – Réunions et pouvoirs du Conseil

Le Conseil se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président (au moins trois fois par an) ou sur demande du quart des membres élus.

La présence d’un tiers des membres élus du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des présents. En cas de partage des voix, celle du Président ou du Président-Adjoint est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des décisions prises. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire ou le secrétaire adjoint. Ils sont établis sur des feuillets numérotés et conservés au Siège de l’Association.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association sous la seule réserve que ceux-ci ne soient pas explicitement réservés à l’Assemblée Générale. Il est notamment précisé que les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant 10 années, aliénation des biens entrant dans la dotation et emprunts ; doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Ponctuellement, toute personne salariée ou non de l’association, adhérente ou non, susceptible d’être utile par ses compétences ou son expérience peut être occasionnellement invitée par le Président à participer à une réunion du Conseil d’Administration, sans pouvoir prendre part aux éventuels votes.

Tout membre du Conseil peut demander le vote à bulletin secret.

Lorsqu’un administrateur le demande, le Président peut décider que seuls les administrateurs restent en séance.

Les administrateurs sont tenus à une obligation de réserve.

Article 14 – Gratuité des fonctions

Les fonctions d’administrateurs sont gratuites. Toutefois, les frais exposés dans l’intérêt de l’Association peuvent être remboursés sur justification ou en application d’un tarif forfaitaire sur décision du Bureau. Il est interdit aux administrateurs :

de faire partie du personnel rétribué par l’Association

de recevoir à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l’occasion du fonctionnement de l’Association.

Article 15 – Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration peut établir un Règlement Intérieur pour le fonctionnement de l’APAEIA.

Dans le cadre des activités de l’Association, toute discussion ayant un caractère politique, confessionnel ou étranger aux buts de l’Association est interdite.

BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 16 – Election du bureau

Le Bureau est composé de 4 à 10 membres.

Le conseil élit chaque année son Bureau parmi ses membres élus. Le scrutin est secret si un ou plusieurs administrateurs le demandent.

Le Bureau comprend :

• un Président
• un Président Adjoint.
• un Secrétaire et un secrétaire adjoint
• un Trésorier et un trésorier adjoint

Parmi les autres membres il peut être désigné s’il y a lieu :

• un premier vice-président
• un deuxième vice-président
• un ou plusieurs membres de commissions

Le président ou à défaut, le président adjoint, est parent de personne déficiente intellectuelle.

En cas de cessation de fonction d’un membre du bureau, le Conseil élit un nouveau membre.

Tout membre du bureau est révocable, pour faute grave, par le conseil.

Le nombre des membres du Bureau peut se trouver modifié par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 17 : Réunions et pouvoirs du Bureau

Le Bureau se réunit en principe une fois par mois. Il est tenu procès-verbal des séances. Le Bureau assure l’exécution des décisions du Conseil et expédie les affaires courantes. Il propose notamment aux emplois de directions créés par le Conseil (Directeur / Directeur-Adjoint). Ce recrutement de personnel est entériné par le Conseil d’Administration.

Les membres du bureau sont tenus à une obligation de réserve.

Article 18 : Fonctions des membres du Bureau

Le Président anime l’Association, contrôle l’application stricte des statuts, préside les réunions de l’Association et la représente en justice, tant en demande qu’en défense, ou dans les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses imputables au fonctionnement de l’Association. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le Président nomme aux emplois de direction, sur proposition du bureau avec ratification du Conseil d’Administration.

Le Président Adjoint seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace, s’il y a lieu.

Les Vice Présidents peuvent se voir confier des missions particulières.

Le Secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des Assemblées Générales, des réunions du Conseil et du Bureau, de la préparation des Assemblées Générales ainsi que de toutes les correspondances, en liaison avec le Président. Il est éventuellement secondé dans ces tâches par un Secrétaire Adjoint.

Le Trésorier contrôle les comptes de l’APAEIA. Il assure le recouvrement des recettes, de quelque nature qu’elles soient et exécute les dépenses. Il est éventuellement secondé dans ces tâches par un Trésorier Adjoint.

Le trésorier présente annuellement à l’Assemblée Générale les comptes et le bilan de l’exercice écoulé. Il fournit en temps utile les livres et pièces au Commissaire aux Comptes et doit être en mesure de les présenter à toute réquisition des autorités de tutelle.

Article 19 – Ressources et Dépenses

19.1 – les ressources

Les ressources de l’APAEIA sont constituées par :

les cotisations versées par ses membres : le montant de la cotisation est fixé chaque année par l’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ;

les subventions allouées par les collectivités publiques ;

toutes sommes que l’APAEIA peut régulièrement recevoir en raison de ses activités. A cet égard, l’APAEIA se réserve la possibilité, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de réaliser les opérations de vente, dont les bénéfices seront entièrement affectés à la réalisation de son objet social ;

le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

des ressources créées à titre exceptionnel (s’il y a lieu avec agrément de l’autorité compétente) ;

les dons et legs…

L’APAEIA s’engage :

à présenter ses registres et pièces comptables sur toute réquisition du Ministère de l’Intérieur ou du Préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités ;

à adresser aux Autorités de Tutelle, un rapport annuel sur sa situation financière et ses comptes financiers, ainsi que ceux de ses services et établissements ;

à laisser visiter, s’il y a lieu, ses établissements et services par les représentants des Autorités de Tutelle.

19.2 – Emploi des ressources – Ordonnancement des dépenses

Les ressources de l’APAEIA sont employées notamment :

• à la couverture des frais de fonctionnent de l’Association
• à l’acquisition, à l’aménagement ou à l’entretien de tous immeubles nécessaires à la réalisation des buts de l’APAEIA
• à la couverture des frais de gestion des biens acquis et des services gérés par l’APAEIA
• aux subventions, participations ou avances que le Conseil d’Administration pourrait accorder.

Chaque établissement, géré par l’APAEIA, tient une comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’APAEIA.

Le Président ordonnance les dépenses imputables au fonctionnement de l’Association.

Article 21 – Responsabilité civile des adhérents

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom sans que les adhérents ni les administrateurs puissent être personnellement responsables.

Article 22 – Déclarations à la Préfecture

Le Président de l’APAEIA fait connaître, dans les trois mois, à la Préfecture ou sous-préfecture du Département, tous les changements intervenus dans les statuts, ainsi que dans l’administration de l’Association.